Dans de nombreux domaines, on entend parler du terme de garantie. Dans le domaine commercial par exemple, lorsque vous achetez un produit, il peut être couvert par une garantie. Cette garantie vous permet de remplacer le produit ou de le réparer pendant un délai donné. C’est un peu la même chose dans les autres domaines. L’une des garanties qu’on rencontre dans le domaine de l’immobilier est la garantie de parfait achèvement. Qu’appelle-t-on garantie de parfait achèvement ? Que couvre cette garantie ?
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie du parfait achèvement ou GPA est une garantie intervenant à la fois dans le domaine de l’immobilier et du droit. La définition de cette garantie est donnée dans l’article 1792-6 du Code Civil. Il s’agit en fait d’un gage qui prouve que l’entrepreneur fera les réparations des dysfonctionnements que le maître d’ouvrage notera lors de la réception de son ouvrage. Cette garantie est légale, ce qui signifie qu’elle est obligatoire et on ne peut s’en passer. Elle a un délai d’un an et ce délai part du jour de la réception de l’ouvrage construit. Après ce délai d’un an, il y a prescription et l’entrepreneur n’est plus obligé de procéder aux différentes réparations.
Il faut dire qu’en dehors de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage bénéficie aussi d’autres garanties telles que la garantie décennale qui dure 10 ans, la garantie biennale qui fait 2 ans.
Quels sont les dysfonctionnements couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Ici, il n’y a pas certains désordres qui l’emportent sur d’autres. Si dans le procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage note un désordre, l’entrepreneur est tenu de le respecter. De même, à compter de la date de réception pendant une période d’un an, tous les désordres notés doivent être réparés. C’est pour dire que, quelles que soient l’importance et la nature du désordre, dès qu’il est constaté et notifié, il doit être réparé. Ainsi, tant que les défauts ne sont pas dus au temps, à la faute du maître d’ouvrage, l’entrepreneur est tenu de faire les réparations. Les défauts peuvent concerner les fenêtres, les portes, les revêtements, les canalisations, etc.
L’article 1792-6 du Code Civil définit comment doit se faire la constatation des différents défauts. Elle peut s’effectuer pendant la réception des travaux. Dans ce cas, le maître d’ouvrage constate les erreurs et les notifie dans le procès-verbal. La deuxième façon, c’est quand le maître d’ouvrage constate avec le temps la survenue de problèmes qui n’étaient pas là lors de la réception de l’ouvrage. Si on est toujours dans une période d’un an, la garantie est toujours d’actualité et les réparations peuvent être effectuées.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement entraine-t-elle ?
S’il arrivait qu’après un travail de construction, le maître d’ouvrage décèle des défauts, la faute tombe sur l’entrepreneur. Cela peut ternir son image s’il refusait de faire les réparations. Il est obligé à moins de pouvoir prouver que les dysfonctionnements sont dus au temps ou à l’utilisation du client. Un accord doit être établi entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage pour la réparation des dysfonctionnements. Dans le cas où il n’y a pas d’accord, le maître d’ouvrage peut envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur.
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